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Article de base

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Qualité de travail au bureau : le label Well

Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.

Le nouveau droit de préférence du locataire commercial

La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.

Bail commercial et déséquilibre significatif

A la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre 2016, un nouvel article 1171 relatif aux clauses impliquant un déséquilibre significatif a été intégré dans le Code civil.

La déontologie

Un décret publié le 28 août 2015 vient préciser les règles de déontologie qui s’appliquent à certains professionnels de l’immobilier : les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de liste.

L’indexation du loyer

Jusqu’en 2008, les baux commerciaux étaient révisés de manière annuelle ou triennale en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC), publié par l’INSEE.