La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
A la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre 2016, un nouvel article 1171 relatif aux clauses impliquant un déséquilibre significatif a été intégré dans le Code civil.
Un décret publié le 28 août 2015 vient préciser les règles de déontologie qui s’appliquent à certains professionnels de l’immobilier : les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de liste.
Jusqu’en 2008, les baux commerciaux étaient révisés de manière annuelle ou triennale en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC), publié par l’INSEE.
Pour limiter les éventuels contentieux en fin de bail entre bailleurs et preneurs, la loi a prévu deux garde-fous. En effet, un état des lieux d’entrée doit désormais être établi par le bailleur et le preneur et joint au contrat de bail ou conservé par chacun d’eux.
Le bail dérogatoire, improprement appelé bail précaire parfois, permet au propriétaire et à son locataire d’échapper au statut des baux commerciaux, et d’envisager par exemple des durées d’occupation plus courtes.