La Charte de l’expertise en évaluation immobilière a été révisée pour donner naissance à une 5ème édition.
Pour limiter les éventuels contentieux en fin de bail entre bailleurs et preneurs, la loi a prévu deux garde-fous. En effet, un état des lieux d’entrée doit désormais être établi par le bailleur et le preneur et joint au contrat de bail ou conservé par chacun d’eux.
Le bail dérogatoire, improprement appelé bail précaire parfois, permet au propriétaire et à son locataire d’échapper au statut des baux commerciaux, et d’envisager par exemple des durées d’occupation plus courtes.
Offrant des rendements plus attrayants que ceux proposés par l’immobilier d’habitation, l’investissement en immobilier d’entreprise est intéressant. L’absence d’incitation fiscale lui permet d’éviter tout déséquilibre et surchauffe ponctuelle. Sa performance n’est liée qu’à des critères rationnels.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.