Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Huit ans après la publication de la 5e édition de la Charte de l’Expertise Immobilière, la 6e édition est parue le 4 novembre 2025.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus connue sous le nom de loi « Climat et résilience », a posé un objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) d’ici à 2050.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
A la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats le 1er octobre 2016, un nouvel article 1171 relatif aux clauses impliquant un déséquilibre significatif a été intégré dans le Code civil.