Un décret publié le 28 août 2015 vient préciser les règles de déontologie qui s’appliquent à certains professionnels de l’immobilier : les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de liste. Il s’applique depuis le 1er septembre 2015.
Les dispositions (12 articles), prises en application de la loi ALUR, définissent les obligations de probité, et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier qui paraissent pourtant des règles de bon sens, et dont on s’étonne qu’il faille encore les énoncer.
Le décret rappelle que les professionnels concernés doivent agir avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » et en respect des lois et règlements. Ils doivent veiller à ne pas se retrouver en conflit d’intérêts.
Dans son article 4 le décret rappelle l’importance de la compétence et de la formation continue des professionnels de l’immobilier Il est rappelé également que les professionnels concernés doivent travailler en transparence vis-à-vis de leurs clients, tout en respectant la confidentialité des informations qui leurs sont confiées. Ils doivent également travailler de manière confraternelle.
En cas de non-respect de ces règles, il sera possible de recourir à nouvel organe de contrôle disciplinaire dénommé « Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières » compétent pour prononcer une sanction éventuelle.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.