Jusqu’en 2008, les baux commerciaux étaient révisés de manière annuelle ou triennale en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC), publié par l’INSEE.
Cependant, en raison des fortes variations de cet indice et dans un objectif de variations trimestrielles moins élevées au bénéfice des artisans et commerçants, le législateur a élaboré deux nouveaux indices : l’ILC et l’ILAT, crées respectivement en 2008 et 2011. Chacun de ces indices est publié tous les trimestres par l’INSEE.
Ainsi, l’indice de référence sur lequel est indexé le bail varie en fonction de l’activité exercée dans les locaux loués :
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, pour les baux conclus et renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les parties sont invitées pour l’indexation du loyer à retenir l’ILC ou l’ILAT. Toutefois, les cocontractants, en prévoyant une clause d’indexation, peuvent continuer à se référer à l’ICC, en vertu de l’article L 112-2 du Code monétaire et financier. Il semblerait par ailleurs être conseillé dans le cadre de baux portant sur des locaux industriels.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.