Le décret tertiaire

Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Ce qui est appelé le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » qui est tout simplement la mise en place pratique du décret en question.

Êtes-vous concerné par le dispositif Eco-Energie Tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire et les objectifs de consommation énergétique finale les propriétaires ou preneurs à bail des bâtiments (occupants) hébergeant des activités tertiaires (marchande ou non marchande) ayant une surface de plancher d’au moins 1 000 m². Ce dispositif concerne aussi bien les propriétaires que les occupants.

Quelles sont les obligations qui résultent du dispositif ?

Le décret tertiaire met en place deux obligations principales ; une obligation de déclaration via une plateforme informatique (ou obligation de reporting) et une obligation de résultat concernant les objectifs de consommation énergétique finale fixés par la loi.

Obligation de déclaration

Il est demandé au propriétaire ou au preneur à bail du bâtiment à usage tertiaire, en fonction des accords passés entre eux, de déclarer sur la plateforme numérique OPERAT, mise en place par l’Etat, annuellement, notamment, la nature des activités tertiaires exercées dans le bâtiment, la surfaces des bâtiments concernés, la consommation annuelle par type d’énergie des bâtiments (2020 et 2021 pour la première échéance), l’année de référence et les éventuelles modulations demandées.

Obligation de résultat

Les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale se manifestent dans le dispositif par un choix qui va être laissé au propriétaire ou, le cas échéant, au bailleur. En effet, les objectifs peuvent être atteint en valeur relative ou en valeur absolue.

L’objectif en valeur relative fait référence à une réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment de 40%, 50% ou 60% par rapport à une référence de consommation énergétique sur une année qui ne peut être antérieure à 2010.

Il est attendu, dans l’objectif en valeur absolue, un niveau de consommation énergétique finale, à échéance, correspondant à la consommation d’énergie des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Quand devez-vous déclarer ?

La première échéance de déclaration annuelle est au 30 septembre 2022. Ensuite, chaque déclaration annuelle devra être faite avant le 30 septembre de chaque année.

Quelles sont les finalités concrètes de la déclaration ?

Outre la vérification de l’atteinte ou non des objectifs qui est évidemment la finalité principale de la plateforme, cette dernière sera un outil utile pour chacun des propriétaires ou occupants concernés.

Tout d’abord, la plateforme délivrera une attestation numérique annuelle annexée d’une note sur cinq (tel que la feuille grise désignant un niveau de consommation énergétique annuel insatisfaisant et les trois feuilles vertes un niveau de consommation énergétique annuel excellent). Cette attestation devra être affichée et annexée à tous contrats de vente ou de bail concernant le bâtiment.

Un autre intérêt de la déclaration réside dans la collecte et publication de données comparatives.

Qu’encourez-vous si vous ne respectez pas les obligations ?

Il est prévu, en cas de non-transmission à échéance des informations sur la plateforme OPERAT, un dispositif de sanction reposant sur le principe du « Name and Shame » après mise en demeure.

Le défaut de respect de l’obligation de résultat quant à la réduction de consommation d’énergie finale peut, elle, être sanctionnée d’une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

© Abbey Road Conseil, mars 2022