La Charte de l’expertise en évaluation immobilière a été révisée pour donner naissance à une 5ème édition.
La Charte, signée par quinze associations ou organisations professionnelles, édicte les conditions générales d’exercice de l’expertise en France, en harmonie avec les standards européens et internationaux (RICS, TEGoVA et IVSC), tout en soulignant certaines spécificités à la France.
La révision de la Charte apporte son lot de nouveautés afin de prendre en compte une évolution législative et réglementaire de plus en plus abondante.
Ainsi, fait son apparition dans le corps de l’ouvrage, une grille de pondération unique des surfaces commerciales afin de tenir compte des dernières recommandations réalisées par la profession qui figuraient déjà partiellement en annexe 2 de la précédente édition de 2012.
En outre, un nouveau titre intitulé «incidences des normes techniques et de développement durable sur le processus d’expertise en évaluation immobilière » a été intégré pour considérer les dernières évolutions en matière environnementale, les différents labels et certifications existants et de mesurer leur impact dans le processus d’évaluation.
En annexe, la nouvelle Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière publie la grille de cotation des immeubles tertiaires de mai 2015, élaborée par la CIBE, et une synthèse des normes International Property Measurement Standards (IPMS).
Enfin, cette 5ème édition de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière présente un plan similaire à l’édition précédente, néanmoins pour une question de clarté les anciens titre I et titre IV ont été fusionnés.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
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