La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus connue sous le nom de loi « Climat et résilience », a posé un objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) d’ici à 2050.
Entre 1936 et 2020, la part de la population française vivant en ville est passée de 53 % à 81 %. D’après un rapport du Sénat publié en mai 2021, les aires urbaines couvrent aujourd’hui 22 % du pays, contre 7% en 1936. L’Insee fait état d’une hausse de 8,7% de l’espace urbanisé entre 2009 et 2021, dont les deux tiers sont liés au besoin en résidences principales.
Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers, sous la pression des activités humaines, ce qui correspond à près de 3,7 terrains de football par heure. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 à 5 millions d’hectares (+70%), soit une croissance nettement supérieure à celle de la population (+19%). Plusieurs facteurs expliquent l’accélération de ce phénomène :
Pourtant, les conséquences de l’artificialisation des sols sont aussi nombreuses qu’importantes :
De fait, la lutte contre l’artificialisation des sols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique.
Face à la réalité de ces conséquences, le but de l’objectif ZAN est de mieux prendre en compte l’impact environnemental des constructions et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d’activités. Rappelons en effet que selon les experts, le pays aurait besoin de 350 000 à 400 000 logements de plus par an ; or, il s’en construit à peine 260 000. Il s’agit donc de trouver un équilibre délicat entre lutte contre l’artificialisation des sols, et besoins réels de la population.
La loi Climat et Résilience a ainsi fixé trois objectifs majeurs : préserver les terres agricoles et notre souveraineté alimentaire, préserver la biodiversité, et renforcer notre résilience collective face aux effets du changement climatique.
Par ailleurs, si l’objectif final est d’arriver à une réduction absolue de l’artificialisation d’ici 2050, un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020, a été fixé initialement à 2030.
L’objectif ZAN ne sous-entend pas nécessairement l’arrêt total de l’artificialisation de nouveaux espaces. Effectivement, les aménagements des espaces agricoles, naturels ou forestiers seront encore possibles, mais la loi les conditionne dorénavant à une renaturation à proportion égale d’espaces artificialisés sur le territoire concerné.
La réforme vise également à favoriser l’utilisation des surfaces déjà artificialisées par la densification urbaine : réutilisation des locaux vacants et des friches industrielles ou commerciales, création de dispositifs fiscaux incitatifs ou dissuasifs, encouragement du dispositif BIMBY (« Built In My Backyard »), du changement de destination des locaux (avec par exemple la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements), de la surélévation des immeubles… Les dispositifs mis en place dans le but d’atteindre cette sobriété foncière sont nombreux ; mais encourager la densification implique également, en termes d’acceptabilité sociale, de favoriser la qualité urbaine et un certain retour de la nature dans les villes.
L’objectif de la loi Climat et Résilience a rapidement été jugé trop contraignant par les élus locaux, qui sont en première ligne pour atteindre cet objectif, puisqu’ils sont chargés de délivrer ou non les permis de construire et de voter les documents d’urbanisme applicables dans les communes. Plusieurs lois ont donc été votées depuis, dans le but d’assouplir le dispositif, sans pour autant abandonner l’objectif final d’ici 2050.
La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN 2, a par exemple intégré le nouveau mécanisme de sursis à statuer pour les maires voulant s’assurer de la compatibilité d’un projet avec la révision en cours des documents d’urbanisme. Le droit de préemption urbain a été également renforcé, pour favoriser la renaturation et le renouvellement urbain. Les règles de délivrance des autorisations d’urbanisme commerciale sont renforcées : le principe est celui de l’interdiction de nouvelles autorisations commerciales impliquant une artificialisation des sols, avec cependant des dérogations possibles en dessous de 10 000 m² de surface de vente. Des secteurs d’implantation des entrepôts précis doivent être définis dans les documents d’urbanisme par rapport aux besoins logistiques des territoires.
Par ailleurs, la circulaire du ministre de la transition écologique et de la cohérence des territoires du 4 août 2022 rappelle que la démarche du ZAN ne commence à s’appliquer qu’à l’issue de la mise en conformité des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, intercommunaux ou non) ; sachant que la mise en conformité de l’ensemble des documents doit être réalisée d’ici février 2028.
Enfin, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus) le 18 mars 2025, dont la mesure phare est de supprimer l’objectif intermédiaire de 50 % en 2031, jugé finalement « irréaliste » et permettre aux collectivités locales de définir leur propre rythme, « réaliste et crédible », jusqu’en 2034, tout en conservant l’objectif final en 2050.
L’adaptation de l’objectif ZAN reste donc une affaire à suivre : le zéro net reste l’objectif final fixé en 2050, mais avec moins de pression immédiate et suffisamment de souplesse pour tenter de concilier écologie et développement territorial.