Le bail dérogatoire, improprement appelé bail précaire parfois, permet au propriétaire et à son locataire d’échapper au statut des baux commerciaux, et d’envisager par exemple des durées d’occupation plus courtes.
En effet les parties ont la totale liberté de contracter le bail de leur choix selon leurs besoins. La loi prévoit que la durée d’un bail dérogatoire ou la durée globale de plusieurs baux dérogatoires successifs, qui était précédemment limitée à deux ans, est passée à trois ans pour les baux conclus à partir du 1er septembre 2014.
Avec le bail dérogatoire, le bailleur et le locataire dérogent aux règles auxquelles sont en principe soumis les baux commerciaux. C’est pourquoi ce type de bail est dit « dérogatoire ». Il peut être une solution d’attente pour un Bailleur, ou une possibilité prudente pour un créateur d’entreprise.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
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