Pour limiter les éventuels contentieux en fin de bail entre bailleurs et preneurs, la loi a prévu deux garde-fous. En effet, un état des lieux d’entrée doit désormais être établi par le bailleur et le preneur et joint au contrat de bail ou conservé par chacun d’eux.
S’il n’y a pas d’accord entre les parties, l’état des lieux devra être établi par huissier, à frais partagés. Ces règles s’appliquent immédiatement aux baux conclus avant le 20 juin 2014. Un état des lieux de sortie devra être fait lorsqu’un état des lieux d’entrée a été dressé.
S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, le bailleur ne pourra plus se prévaloir de la présomption selon laquelle « le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels, sauf la preuve du contraire ».
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
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