Les méthodes d’évaluation retenues varieront en fonction du type d’immeuble : méthode par comparaison, par capitalisation des revenus, par discounted cash flows (flux de trésorerie actualisés), par la méthode hôtelière, par le compte à rebours ou bilan promoteur, etc.
Au-delà des immeubles, le travail d’évaluation peut également être réalisé sur des droits qui leurs sont attachés : bail à construction, bail emphytéotique, démembrement, etc.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
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