Nous vous proposerons une lettre de mission récapitulant les caractéristiques de notre prestation, son coût, ainsi que le délai de réalisation sur lequel nous nous engageons. Il mentionnera une liste de documents nécessaires à notre étude. Cet ordre de mission constituera la commande que nous aurons à exécuter. Il devra être signé par vos soins.
Dans le cadre de notre étude nous étudierons le plan cadastral, les règlements d’urbanisme, les baux et origines de propriété, le marché immobilier, etc. (cf ci-dessous).
Nos missions sont gérées en toute confidentialité et en évitant tout conflit d’intérêt. Notre appartenance à la RICS nous impose de nous conformer à ses cinq normes « Global framework for Professionnal and Ethical Standards » :
Une procédure de traitement des réclamations est à la disposition de nos clients.
La visite
du bien
Afin de réaliser une expertise sérieuse, une visite du bien concerné est indispensable. Nous réaliserons quelques photos qui nous permettront d’illustrer notre rapport final. Nous pouvons réaliser une visite discrète, en cas de nécessité de confidentialité.
La collecte d’informations
Nous étudierons les documents que vous nous aurez remis, et nous réaliserons quelques démarches complémentaires pour obtenir quelques autres informations nécessaires, tels que cadastre, règles d’urbanisme, etc. Nous avons également accès à plusieurs bases de données afin de rechercher les éléments de comparaison correspondants à votre bien immobilier.
Projet
de rapport
Après une première étude, nous pourrons, si vous le souhaitez, vous adresser le projet de rapport. L’objectif est de créer un échange avec vous sur nos visions respectives de votre actif.
L’édition du rapport
Nos rapports sont conformes à la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.
Crée en 1990, la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière est un document sur lequel les principales organisations professionnelles (IFEI, RICS, CEIF FNAIM, Conseil Supérieur du Notariat, Ordre des Géomètres-experts) se sont accordées pour définir les bonnes pratiques de l’activité de l’évaluation immobilière. La charte a fait l’objet récemment, en mars 2017, d’une nouvelle édition (5ème édition).
Ce document rappelle :
– les conditions d’exercice du métier d’expert : qualifications, conditions d’exercice, éthique professionnelle et importance des principes déontologiques,
– les méthodologies d’évaluation : concepts de valeur, surfaces et superficie, méthodes d’évaluation, typologie des loyers, taux de capitalisation et taux de rendement,
– les différents types et le déroulement des missions,
– les incidences des normes techniques et de développement durable.
C’est donc le référentiel de tout expert évaluateur, qui permettra d’assurer au client la réalisation d’un travail sérieux, complet et indépendant. Un Comité d’Application a été créé afin de veiller au respect par les professionnels des règles édictées par la Charte.
Le décret tertiaire a été adopté afin de mettre en application l’objectif fixé par l’article 175 de la loi ELAN de 2018. Cet objectif consiste en la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le label WELL (Well Building Standard) est un label américain crée en octobre 2014. C’est un référentiel autonome géré par l’IWBI (International Well Building Institute) et dont le GBCI (Green Business Certification Inc) est chargé des certifications.
La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.
Abbey Road Conseil
48, rue Ferrandière 69002 Lyon
Tél. 09 81 72 04 63 contact@abbeyroadconseil.com