La loi Pinel a créé, par l’article L. 145-46-1, un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial occupé. Cette disposition est applicable à toute cession d’un local depuis le mois de décembre 2014.

Le propriétaire qui souhaite céder un local doit désormais notifier l’offre de vente à son locataire. Cette offre est valable durant un mois à compter de sa réception. A compter de l’acceptation, la vente devra être réalisée dans un délai de 2 mois suivant l’acceptation du locataire (ou 4 mois si le locataire recourt à un prêt). Si le propriétaire décide de vendre à des conditions plus avantageuses, il doit en informer le locataire, dans les mêmes formes que celles prévues lors de la première notification. Cette procédure rejoint celle des baux d’habitation.

Ne sont toutefois pas concernés :

• la vente d’un ensemble de plusieurs locaux, qu’ils soient distincts ou dans un même ensemble commercial, y compris en cas de mixité de destination (immeuble comprenant des commerces au rez-de-chaussée et des logements à l’étage par exemple),
• la vente de locaux situés dans un ensemble commercial à l’un des copropriétaires dudit ensemble,
• la vente d’un local au conjoint du bailleur ou à un de ses ascendants, descendants ainsi qu’à ceux de son conjoint.